J.O. 38 du 14 février 2007
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Décision du 1er février 2007 supprimant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
NOR : SANS0720483S
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 4 janvier 2007,
Décide :
Article 1
Les tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés par décision du 24 janvier 2006, publiée au Journal officiel du 31 janvier 2006, dans les groupes génériques Etidronate de sodium 200 mg (60 comprimés) et Etidronate de sodium 400 mg (14 comprimés) sont supprimés à compter du 15 mars 2007.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2007.
Pour le comité :
Le président,
N. Renaudin